{"id":10020,"date":"2022-06-27T07:56:11","date_gmt":"2022-06-27T07:56:11","guid":{"rendered":"https:\/\/mvandenoever.nl\/?page_id=10020"},"modified":"2023-01-03T10:13:45","modified_gmt":"2023-01-03T10:13:45","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mvandenoever.nl\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\tAccueil<\/a>\n\t\t<\/span>\/<\/span>\n\t\t\tConditions g\u00e9n\u00e9rales\n\t\t<\/span><\/div><\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Association royale du commerce des produits de p\u00e9pini\u00e8re et des bulbes (ANTHOS)
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LIVRAISON<\/p>

1. Champ d'application
1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent uniquement aux contrats dans lesquels l'une des parties est membre d'Anthos au moment de la conclusion du contrat ; sont \u00e9galement r\u00e9put\u00e9es relever du champ d'application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales les autres soci\u00e9t\u00e9s qui sont directement ou indirectement li\u00e9es \u00e0 une entreprise membre d'Anthos (par exemple, les soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs, filiales ou soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res du membre).
1.2. Si un contrat fait r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et que ce contrat ne concerne que des non-membres, les conditions mentionn\u00e9es ci-dessous ne s'appliquent pas et constituent une violation de la loi et du droit d'auteur, sauf si Anthos a donn\u00e9 son accord \u00e9crit \u00e0 cet effet.
1.3. Toutes les offres faites par le vendeur, ainsi que tous les contrats de vente conclus avec lui et leur ex\u00e9cution, sont r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
1.4. L'applicabilit\u00e9 d'autres conditions, notamment les conditions g\u00e9n\u00e9rales utilis\u00e9es par l'acheteur, est express\u00e9ment exclue.
1.5. Il ne peut \u00eatre fait valoir une d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions que si le vendeur y a express\u00e9ment consenti par \u00e9crit ; cette d\u00e9rogation s'applique exclusivement au contrat concern\u00e9.
1.6. Dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9es dans une autre langue que le n\u00e9erlandais, le texte n\u00e9erlandais fait toujours foi en cas de divergence.
1.7. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par \u2018par \u00e9crit\u2019 : par courrier, par t\u00e9l\u00e9copie ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>

2. Offres et conclusion du contrat
2.1 Toutes les offres et tous les devis propos\u00e9s par le vendeur sont sans engagement.
2.2 Un contrat n'est conclu qu'une fois que le vendeur a confirm\u00e9 la commande par \u00e9crit et qu'il a \u00e9galement accept\u00e9 par \u00e9crit toute garantie de paiement \u00e9ventuellement convenue, y compris une lettre de cr\u00e9dit irr\u00e9vocable (confirm\u00e9e). Tout contrat est conclu par le vendeur sous la condition r\u00e9solutoire que l'acheteur, \u00e0 la seule appr\u00e9ciation de l'assureur-cr\u00e9dit du vendeur, s'av\u00e8re suffisamment solvable pour assurer l'ex\u00e9cution financi\u00e8re du contrat.
2.3 Les accords compl\u00e9mentaires ou modifications \u00e9ventuellement conclus ult\u00e9rieurement, ainsi que les engagements verbaux pris par le personnel du vendeur ou, en son nom, par ses agents ou d'autres repr\u00e9sentants travaillant pour lui, n'engagent le vendeur qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 il les a confirm\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>

3. Tarifs
3.1 Tous les prix des marchandises sont fix\u00e9s dans la devise convenue, hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e, et s'entendent d\u00e9part usine (lieu d'\u00e9tablissement), Pays-Bas (EXW, Incoterms 2010), sauf accord contraire \u00e9crit.
3.2 Si, apr\u00e8s la confirmation de la commande mais avant la livraison des produits, un ou plusieurs des facteurs d\u00e9terminant le prix de revient subissent une modification, le vendeur se r\u00e9serve le droit d'ajuster les prix convenus en cons\u00e9quence.
3.3. Les frais li\u00e9s au transport, \u00e0 l'emballage, \u00e0 l'assurance et au contr\u00f4le effectu\u00e9 par la NVWa et\/ou Naktuinbouw sont \u00e0 la charge de l'acheteur. Toutes les taxes et\/ou imp\u00f4ts, dus ou \u00e0 payer, directement ou indirectement, en raison du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur, sont exclusivement et int\u00e9gralement \u00e0 la charge de l'acheteur et ne peuvent \u00eatre d\u00e9duits des montants dus au vendeur.
3.4 Si le vendeur et l'acheteur conviennent que le prix est libell\u00e9 dans une devise autre que l'euro, le taux de change de l'euro en vigueur \u00e0 la date de la confirmation de commande s'applique.<\/p>

4. Paiement
4.1 Sauf accord contraire \u00e9crit entre les parties, le paiement des marchandises vendues par le vendeur doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facturation, dans la devise convenue.
4.2 La date de paiement correspond \u00e0 la date de valeur \u00e0 laquelle le vendeur re\u00e7oit le paiement. En cas de paiement par virement bancaire, la date de paiement correspond au jour o\u00f9 le montant est cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte bancaire du vendeur.
4.3 L'acheteur n'a droit \u00e0 aucune d\u00e9duction, suspension ou remise de paiement, et tout recours \u00e0 la compensation est express\u00e9ment exclu, sauf convention contraire. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, l\u2019acheteur est de plein droit en d\u00e9faut \u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai. Le vendeur est en droit de facturer, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux applicables aux transactions commerciales, tandis que tous les frais li\u00e9s au recouvrement sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur, tant judiciaires qu\u2019extrajudiciaires, ces derniers \u00e9tant fix\u00e9s \u00e0 au moins 15% du montant \u00e0 recouvrer, avec un minimum de 250 euros.
4.4 Si une commande est ex\u00e9cut\u00e9e en plusieurs livraisons, le vendeur est en droit d'exiger le paiement des livraisons partielles avant d'effectuer les livraisons suivantes.
4.5 Le vendeur est en droit, lors de la conclusion du contrat ou apr\u00e8s celle-ci, avant d\u2019ex\u00e9cuter (ou de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution) ses obligations, d\u2019exiger de l\u2019acheteur une garantie assurant le respect tant des obligations de paiement que des autres obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat. Le refus de l\u2019acheteur de fournir la garantie demand\u00e9e donne au vendeur le droit de suspendre ses obligations et lui conf\u00e8re, en dernier ressort, le droit de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 une indemnisation pour tout pr\u00e9judice qu\u2019il aurait pu subir.
4.6 Le vendeur a le droit, m\u00eame si l'acheteur a indiqu\u00e9 une autre destination du paiement, d'imputer les paiements en priorit\u00e9 sur les dettes les plus anciennes. Si des frais et des int\u00e9r\u00eats sont d\u00e9j\u00e0 dus, le paiement sera d'abord imput\u00e9 sur les frais, puis sur les int\u00e9r\u00eats, et enfin sur le principal.<\/p>

5. Livraison
5.1 Sauf convention contraire \u00e9crite, toutes les livraisons s'effectuent d\u00e9part usine (si\u00e8ge social), aux Pays-Bas (EXW, Incoterms 2010).
5.2 Bien que le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 soit respect\u00e9 dans la mesure du possible, ce d\u00e9lai n'est qu'approximatif et ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lai imp\u00e9ratif. Le vendeur n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme en d\u00e9faut de respect du d\u00e9lai de livraison tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en demeure par \u00e9crit par l'acheteur, que ce dernier ne lui a pas donn\u00e9 la possibilit\u00e9 d'effectuer la livraison dans un d\u00e9lai raisonnable et que le vendeur n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette mise en demeure.
5.3 Le d\u00e9lai de livraison convenu court \u00e0 compter de la conclusion du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.2.
5.4 Le vendeur n'est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d'un retard de livraison, si et dans la mesure o\u00f9 ce retard est imputable \u00e0 des circonstances qui ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 et ne sont pas \u00e0 la charge du vendeur, y compris le non-respect (ou le retard) des obligations par les fournisseurs.
5.5 Le non-respect (dans les d\u00e9lais) de toute obligation de paiement par l'acheteur suspend l'obligation de livraison du vendeur.
5.6 Si aucun d\u00e9lai de livraison n'a \u00e9t\u00e9 convenu et que la livraison s'effectue sur demande, le vendeur est en droit d'effectuer les livraisons d'automne avant le 15 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e et les livraisons de printemps apr\u00e8s le 1er avril.
5.7 Les plants \u00e0 racines nues doivent \u00eatre livr\u00e9s avant le 15 avril et les plantes en pot et en bac avant le 15 mai. Toute d\u00e9rogation doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit. En cas de livraisons sur demande, le vendeur a toujours le droit de livrer des plants en motte et en pot apr\u00e8s le 15 mai. Pour les contrats conclus apr\u00e8s le 15 mai, le vendeur a le droit de livrer dans un d\u00e9lai de 14 jours.
5.8 En cas de demande de report de la livraison d'automne au-del\u00e0 du 15 d\u00e9cembre, le prix est major\u00e9 de 3%.<\/p>

5.9 En cas de demande de report de la livraison de printemps \u00e0 l'automne, tous les frais engag\u00e9s pour rendre ce report possible sont \u00e0 la charge de l'acheteur. De plus, un montant minimum de 50% du montant de la facture sera factur\u00e9 \u00e0 l'acheteur d\u00e8s ce moment-l\u00e0.
5.10 Le vendeur se r\u00e9serve le droit de livrer les marchandises en plusieurs fois, auquel cas les conditions (de paiement) d\u00e9crites \u00e0 l'article 4 s'appliquent \u00e9galement \u00e0 chaque livraison partielle.<\/p>

6. Force majeure
6.1 En cas de force majeure \u2013 notamment en cas d'\u00e9chec des cultures, de virus, de catastrophe naturelle, de gr\u00e8ve, un incendie, des entraves \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation \u2013 ou en cas d\u2019autres circonstances emp\u00eachant le vendeur d\u2019ex\u00e9cuter le contrat ou de l\u2019ex\u00e9cuter dans les d\u00e9lais, le vendeur a le droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, sans intervention judiciaire et sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune indemnisation, par simple notification \u00e9crite, soit de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie, soit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat jusqu\u2019\u00e0 ce que la situation de force majeure ait pris fin.
6.2 Si le vendeur a d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 partiellement le contrat, l'acheteur devra r\u00e9gler le prix de vente des marchandises livr\u00e9es.<\/p>

7. Publicit\u00e9s
7.1 L'acheteur est tenu d'inspecter les marchandises lors de la livraison afin de d\u00e9tecter tout d\u00e9faut visible et\/ou imm\u00e9diatement perceptible. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels tous les d\u00e9fauts pouvant \u00eatre constat\u00e9s par une observation sensorielle normale ou un simple contr\u00f4le par \u00e9chantillonnage. En outre, l'acheteur est tenu de v\u00e9rifier si les marchandises livr\u00e9es sont \u00e9galement conformes \u00e0 la commande sur tous les autres points. En cas de non-respect de cette obligation de contr\u00f4le, l'acheteur perd tous ses droits \u00e9ventuels \u00e0 l'encontre du vendeur.
7.2 Si les marchandises livr\u00e9es pr\u00e9sentent un \u00e9cart inf\u00e9rieur \u00e0 10% par rapport \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu en termes de nombre, de quantit\u00e9 et de poids, l'acheteur sera n\u00e9anmoins tenu d'accepter les marchandises livr\u00e9es.
7.3 Les r\u00e9clamations concernant la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit au plus tard dans les huit jours calendaires suivant la livraison. Les d\u00e9fauts qui ne peuvent \u00eatre constat\u00e9s qu\u2019\u00e0 un stade ult\u00e9rieur (d\u00e9fauts cach\u00e9s) doivent \u00eatre signal\u00e9s au vendeur d\u00e8s leur d\u00e9couverte, et en tout \u00e9tat de cause avant la fin de la premi\u00e8re saison de croissance suivant la livraison. D\u00e8s que ces d\u00e9lais sont d\u00e9pass\u00e9s, l\u2019acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la marchandise livr\u00e9e et les r\u00e9clamations ne seront plus prises en compte.
7.4 La r\u00e9clamation doit contenir une description du d\u00e9faut et le vendeur doit, d\u00e8s la premi\u00e8re demande, avoir la possibilit\u00e9 d'examiner la r\u00e9clamation.
L'acheteur doit autoriser le vendeur \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 une inspection des marchandises concern\u00e9es par un expert ou un organisme de contr\u00f4le ind\u00e9pendant. Si l'expert d\u00e9clare la r\u00e9clamation fond\u00e9e, les frais d'inspection sont \u00e0 la charge du vendeur. Si la r\u00e9clamation est jug\u00e9e non fond\u00e9e, les frais sont \u00e0 la charge de l'acheteur.
7.5 Si l'acheteur a signal\u00e9 une r\u00e9clamation en temps utile au vendeur et que celui-ci a reconnu le bien-fond\u00e9 de cette r\u00e9clamation, le vendeur est tenu, \u00e0 sa discr\u00e9tion, soit de livrer la marchandise manquante, soit de remplacer les marchandises livr\u00e9es, soit de rembourser une partie proportionnelle du prix d'achat.
7.6 Le d\u00e9p\u00f4t d'une r\u00e9clamation ne suspend pas l'obligation de paiement de l'acheteur, sauf si le vendeur accepte express\u00e9ment une telle suspension.
7.7 Le retour des marchandises s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur et ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s accord \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur.<\/p>

8. Responsabilit\u00e9
8.1. Le vendeur ne saurait en aucun cas \u00eatre tenu responsable de la repousse ou de la floraison des marchandises livr\u00e9es. Il incombe \u00e0 tout moment \u00e0 l'acheteur d'\u00e9valuer si les conditions, notamment climatiques, sont adapt\u00e9es aux marchandises.
8.2. Le vendeur garantit l'authenticit\u00e9 des vari\u00e9t\u00e9s des plantes qu'il livre.<\/p>

8.3. Les noms des plantes sont d\u00e9finis conform\u00e9ment \u00e0 la \u00ab Liste des noms des plantes ligneuses \u00bb et \u00e0 la \u00ab Liste des noms des plantes vivaces \u00bb publi\u00e9es par le PPO \u00e0 Lisse.
8.4 Sous r\u00e9serve de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale d\u00e9coulant de dispositions imp\u00e9ratives et sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave, le vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages subis par l'acheteur. La responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, les dommages cons\u00e9cutifs, les dommages immat\u00e9riels, les pertes d'exploitation, les dommages environnementaux, les dommages r\u00e9sultant d'un manque \u00e0 gagner ou les dommages d\u00e9coulant de la responsabilit\u00e9 envers des tiers est en outre express\u00e9ment exclue.
8.5 Si et dans la mesure o\u00f9, nonobstant les dispositions de l'article 8.4, le vendeur engage sa responsabilit\u00e9, \u00e0 quelque titre que ce soit, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 la valeur nette factur\u00e9e des marchandises concern\u00e9es.
8.6 L'acheteur garantit le vendeur contre toute r\u00e9clamation de tiers visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration de dommages pour lesquels le vendeur n'est pas responsable en vertu des pr\u00e9sentes conditions.
8.7 L'Acheteur garantit le Vendeur contre toute r\u00e9clamation de tiers pour des dommages survenus en rapport avec des produits livr\u00e9s par l'Acheteur \u00e0 ces tiers, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit \u00e9tabli juridiquement que ces r\u00e9clamations r\u00e9sultent directement d\u2019une faute grave ou d\u2019une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part du Vendeur et que l\u2019Acheteur d\u00e9montre en outre qu\u2019aucun reproche ne peut lui \u00eatre fait \u00e0 cet \u00e9gard.
8.8. Si la plante pr\u00e9sente des infections latentes, cela est consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9faut non imputable au vendeur, \u00e0 moins que l'acheteur ne d\u00e9montre a) qu'il y a eu intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou n\u00e9gligence grave de la part du vendeur ayant caus\u00e9 ces infections latentes ou b) que le vendeur avait connaissance de ces infections latentes avant la vente mais n'en a n\u00e9anmoins pas inform\u00e9 l'acheteur.<\/p>

9. Annulation
9.1. Le vendeur a le droit d'annuler une commande si, au moment de la livraison, l'acheteur n'a pas encore rempli en temps voulu ses obligations de paiement ant\u00e9rieures envers le vendeur ou envers d'autres cr\u00e9anciers. Le vendeur peut \u00e9galement faire usage de ce droit si les informations relatives \u00e0 la solvabilit\u00e9 de l\u2019acheteur sont jug\u00e9es insuffisantes par le vendeur. L\u2019acheteur ne peut tirer aucun droit de telles annulations et ne pourra en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 du vendeur \u00e0 ce titre.
9.2. L'annulation d'une commande par l'acheteur n'est en principe pas possible. Si l'acheteur annule n\u00e9anmoins une commande, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, le vendeur ne sera tenu de l'accepter que si les marchandises n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 remises au transporteur en vue de leur exp\u00e9dition et \u00e0 condition que l'acheteur s'acquitte de frais d'annulation, qui sont au moins \u00e9gaux \u00e0 30% de la valeur factur\u00e9e des marchandises annul\u00e9es, major\u00e9s de la TVA. Dans ce cas, le vendeur est \u00e9galement en droit de facturer tous les frais engag\u00e9s jusqu\u2019alors et \u00e0 engager (notamment les frais de pr\u00e9paration, de manutention, de stockage et autres), sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 une indemnisation pour le manque \u00e0 gagner et tout autre pr\u00e9judice.
9.3. L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises achet\u00e9es d\u00e8s qu'elles sont mises \u00e0 sa disposition. Si l'acheteur refuse de les prendre en charge, le vendeur est en droit de vendre ces marchandises ailleurs et l'acheteur est alors redevable de la diff\u00e9rence de prix ainsi que de tous les autres frais qui en d\u00e9coulent pour le vendeur, y compris les frais de stockage.<\/p>

10. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
10.1. La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es par le vendeur n'est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'acheteur qu'apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de toutes les sommes factur\u00e9es par le vendeur, major\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des int\u00e9r\u00eats, p\u00e9nalit\u00e9s et frais, ainsi que de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d\u2019un manquement aux obligations de l\u2019acheteur d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou d\u2019autres contrats. La remise d\u2019un ch\u00e8que ou d\u2019un autre effet de commerce n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un paiement \u00e0 cet \u00e9gard.
10.2 Le vendeur est en droit de reprendre imm\u00e9diatement les marchandises vendues si l'acheteur manque de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 ses obligations (de paiement). Dans ce cas, l'acheteur est tenu de permettre au vendeur l'acc\u00e8s \u00e0 ses terrains et \u00e0 ses b\u00e2timents \u00e0 cette fin.<\/p>

10.3 L'acheteur est tenu de stocker les marchandises faisant l'objet d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment des autres marchandises, afin de pouvoir continuer \u00e0 les distinguer de celles du vendeur.
10.4 Tant que les marchandises livr\u00e9es sont soumises \u00e0 une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l'acheteur ne peut pas
en dehors du cadre normal de son activit\u00e9, ne pas c\u00e9der, grever ou mettre en gage
ou les mettre de quelque autre mani\u00e8re que ce soit entre les mains de tiers.
L'acheteur n'est toutefois pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der les marchandises dans le cadre de son activit\u00e9 normale d\u00e8s lors qu'il a demand\u00e9 un sursis de paiement ou qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite.<\/p>

11. Sanctions
11.1 L'acheteur garantit qu'il respecte et continuera de respecter toutes les obligations et restrictions d\u00e9coulant de l'ensemble de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de sanctions applicable des Nations Unies, des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, de l'Union europ\u00e9enne, des Pays-Bas et de tout autre pays pertinent ou susceptible de l\u2019\u00eatre pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat conclu (\u201c L\u00e9gislation en mati\u00e8re de sanctions \u201d).
11.2 L\u2019acheteur garantit notamment qu\u2019il ne vendra, ne c\u00e9dera, ne livrera ni ne mettra \u00e0 disposition, directement ou indirectement, les marchandises achet\u00e9es \u00e0 des personnes (morales), entit\u00e9s, groupes ou organisations (publiques) faisant l\u2019objet de sanctions en vertu de la l\u00e9gislation sur les sanctions.
11.3 L'acheteur veille \u00e0 ce que toutes les obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent article soient impos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9gale \u00e0 chaque partie \u00e0 laquelle il revend ou livre les marchandises qu'il a achet\u00e9es aupr\u00e8s du vendeur.
11.4 Si l'acheteur ne respecte pas, ne respecte pas dans les d\u00e9lais ou ne respecte pas correctement les obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent article, le vendeur a le droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, de suspendre ou de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat, sans aucune obligation d'indemnisation de la part du vendeur et avec une responsabilit\u00e9 int\u00e9grale de l'acheteur envers le vendeur, le tout \u00e0 la discr\u00e9tion du vendeur.<\/p>

12. Lutte contre la corruption
12.1 L'acheteur s'engage \u00e0 respecter \u00e0 tout moment l'ensemble des obligations et restrictions d\u00e9coulant de toutes les r\u00e9glementations anticorruption applicables aux \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et dans tout autre pays pertinent ou susceptible de l'\u00eatre pour l'ex\u00e9cution du contrat conclu (\u201cl\u00e9gislation anticorruption \u201d).
12.2 Toute offre et toute acceptation, par des salari\u00e9s ou des membres du conseil d'administration du client, d'argent, de dons, de cadeaux, voyages, divertissements ou toute autre forme de r\u00e9mun\u00e9ration en rapport avec le contrat ou le vendeur, et qui vise \u00e0 inciter, ou peut \u00eatre per\u00e7ue comme une incitation, \u00e0 agir d\u2019une certaine mani\u00e8re, est strictement interdite.
12.3 Le client s'engage \u00e0 ne rien proposer, promettre ou offrir, directement ou indirectement, \u00e0 un parti politique, \u00e0 une campagne \u00e9lectorale, \u00e0 une autorit\u00e9 publique, \u00e0 un fonctionnaire ou au personnel d'institutions publiques, d'entreprises publiques, d'organisations, institutions internationales, dans le but d\u2019obtenir ou de conserver des march\u00e9s ou tout autre avantage indu en rapport avec le contrat ou le vendeur.
12.4 Dans le cadre du contrat ou de ses relations avec le vendeur, l'acheteur s'engage \u00e0 ne rien proposer, promettre, offrir ou accepter en mati\u00e8re de relations d'affaires, sauf s'il existe un motif l\u00e9gitime \u00e0 cet effet, si cela est raisonnable dans le cadre de la conduite habituelle des affaires et si cela est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation locale.
12.5 L'acheteur informera imm\u00e9diatement le vendeur s'il a connaissance, dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat, d'une situation susceptible d'enfreindre la l\u00e9gislation anticorruption.
12.6 Si l'acheteur ne respecte pas, pas dans les d\u00e9lais ou pas correctement les obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent article, le vendeur a le droit, sans mise en demeure, de suspendre ou de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat, sans aucune obligation d'indemnisation de la part du vendeur et avec une responsabilit\u00e9 int\u00e9grale de l'acheteur envers le vendeur, le tout \u00e0 la discr\u00e9tion du vendeur.
13. R\u00e9siliation et suspension
13.1 Si l'acheteur ne remplit pas, pas dans les d\u00e9lais ou pas correctement les obligations qui lui incombent en vertu du contrat conclu, ou s'il existe des craintes fond\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard, ainsi qu'en cas de demande de sursis de paiement, de faillite ou de liquidation de l\u2019entreprise de l\u2019acheteur, ainsi qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s de celui-ci ou de dissolution ou de cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019acheteur, si celui-ci est une soci\u00e9t\u00e9, ou lorsqu\u2019un changement intervient dans sa forme juridique, dans la direction de la soci\u00e9t\u00e9 ou dans l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9, le vendeur a le droit, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, de suspendre le contrat dans un d\u00e9lai raisonnable ou de le r\u00e9silier sans aucune obligation d'indemnisation
13.2 La cr\u00e9ance du vendeur relative \u00e0 la partie du contrat d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e, ainsi que le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la suspension ou de la r\u00e9siliation, y compris le manque \u00e0 gagner, est imm\u00e9diatement exigible.<\/p>

14. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
14.1. Le vendeur se r\u00e9serve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont il dispose en ce qui concerne les marchandises qu'il a livr\u00e9es.
14.2 Dans les cas o\u00f9 il ressort du catalogue utilis\u00e9 par le vendeur ou du contrat conclu entre les parties qu\u2019une vari\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection au titre du droit d\u2019obtenteur \u2013 ce qui est indiqu\u00e9 par la mention (R)\/PBR apr\u00e8s le nom de la vari\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e \u2013, l\u2019acheteur est tenu de respecter toutes les obligations li\u00e9es \u00e0 ce droit. Toute violation de cette disposition engage la responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur pour tous les pr\u00e9judices qui en d\u00e9coulent pour le vendeur et les tiers.<\/p>

15. Incompatibilit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales
Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison s'av\u00e9rait inapplicable ou contraire \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la loi, seule cette disposition serait consid\u00e9r\u00e9e comme nulle, mais les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier la clause contest\u00e9e afin de la rendre valide.<\/p>

16. Juridiction comp\u00e9tente \/ droit applicable
16.1 Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels que par l'une des parties, seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal comp\u00e9tent dans la circonscription du vendeur, et ce, sans pr\u00e9judice du droit du vendeur de porter le litige devant une autre juridiction comp\u00e9tente s\u2019il le souhaite.
16.2 Les dispositions de l'article 14.1 ne portent pas atteinte au droit du vendeur d'obtenir une d\u00e9cision par voie d'arbitrage devant la Chambre de commerce internationale, conform\u00e9ment au R\u00e8glement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un arbitre unique. Le lieu de l'arbitrage est Amsterdam, aux Pays-Bas. La proc\u00e9dure d'arbitrage se d\u00e9roule en anglais.
16.3 Toutes les offres et tous les devis \u00e9mis par le vendeur, ainsi que tous les contrats conclus entre l'acheteur et le vendeur, sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>

Art. 8.8 ajout\u00e9 en f\u00e9vrier 2017
Art. 11 et 12 ajout\u00e9s en janvier 2018<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Algemene Voorwaarden Koninklijke Handelsbond voor Boomkwekerij \u2013 en Bolproducten (ANTHOS)ALGEMENE VERKOOP- EN LEVERINGSVOORWAARDEN 1. Toepasselijkheid1.1. Deze voorwaarden zijn alleen toepasselijk op overeenkomsten waarbij een van de partijen op het moment van totstandkoming van de overeenkomst lid is van Anthos, waaronder tevens in het kader van deze algemene voorwaarden worden geacht te behoren andere vennootschappen die […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-10020","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t