{"id":20457,"date":"2022-06-27T07:56:11","date_gmt":"2022-06-27T06:56:11","guid":{"rendered":"https:\/\/mvandenoever.nl\/conditions-generales\/"},"modified":"2023-01-27T16:03:54","modified_gmt":"2023-01-27T15:03:54","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mvandenoever.nl\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Syndicat royal des produits de p\u00e9pini\u00e8re et bulbes (ANTHOS)
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LIVRAISON<\/p>\n

1. Applicabilit\u00e9
1.1. Les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent uniquement aux contrats pour lesquels l’une des parties est membre d’Anthos au moment de la conclusion du contrat, ce qui, aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, inclut \u00e9galement d’autres soci\u00e9t\u00e9s directement ou indirectement li\u00e9es \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 membre d’Anthos (par exemple, les soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs, filiales ou m\u00e8res du membre).
1.2. Si un accord fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et que seuls des non-membres sont concern\u00e9s par cet accord, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-dessous ne s’appliquent pas et sont \u00e9galement en violation de la loi et du droit d’auteur, sauf si Anthos a accord\u00e9 une autorisation \u00e9crite.
1.3. Toutes les offres faites par le vendeur et tous les contrats d’achat conclus avec lui ainsi que leur ex\u00e9cution sont r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions.
1.4. L’applicabilit\u00e9 d’autres conditions, y compris les conditions g\u00e9n\u00e9rales utilis\u00e9es par l’acheteur, est express\u00e9ment exclue.
1.5. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que si le vendeur l’a express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit et porte exclusivement sur le contrat en question.
1.6. Dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9es dans une autre langue que le n\u00e9erlandais, le texte n\u00e9erlandais sera toujours d\u00e9terminant en cas de divergence.
1.7. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00ab\u00a0par \u00e9crit\u00a0\u00bb signifie par lettre, par t\u00e9l\u00e9copie ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

2. Offres et conclusion de l’accord
2.1 Toutes les offres et tous les devis faits par le vendeur sont sans engagement.
2.2 Un contrat n’est conclu que lorsque le vendeur a confirm\u00e9 la commande par \u00e9crit et que toute garantie de paiement convenue, y compris une lettre de cr\u00e9dit irr\u00e9vocable (confirm\u00e9e), a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur. Chaque contrat est conclu par le vendeur sous la condition r\u00e9solutoire que l’acheteur, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l’assureur-cr\u00e9dit du vendeur, s’av\u00e8re suffisamment solvable pour l’ex\u00e9cution mon\u00e9taire du contrat.
2.3 Les accords compl\u00e9mentaires ou les modifications apport\u00e9es ult\u00e9rieurement, ainsi que les engagements verbaux du personnel du vendeur ou pris en son nom par ses agents ou autres repr\u00e9sentants travaillant pour lui, n’engagent le vendeur qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 il les confirme par \u00e9crit.<\/p>\n

3. Prix
3.1 Tous les prix des marchandises sont fix\u00e9s dans la devise convenue, hors taxe sur le chiffre d’affaires, et sont bas\u00e9s sur le prix d\u00e9part usine, (lieu d’\u00e9tablissement), Pays-Bas (EXW, Incoterms 2010), sauf accord contraire par \u00e9crit.
3.2 Si, apr\u00e8s la confirmation de la commande mais avant la livraison des produits, un ou plusieurs des facteurs d\u00e9terminant le prix de revient subissent une modification, le vendeur se r\u00e9serve le droit d’adapter les prix convenus en cons\u00e9quence.
3.3. Les frais li\u00e9s au transport, \u00e0 l’emballage, \u00e0 l’assurance et \u00e0 l’inspection par la NVWa et\/ou Naktuinbouw sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Tous les pr\u00e9l\u00e8vements et\/ou taxes dus ou \u00e0 devenir dus en raison du contrat conclu par le vendeur avec l’acheteur, tant directs qu’indirects, sont exclusivement et int\u00e9gralement \u00e0 la charge de l’acheteur et ne peuvent \u00eatre d\u00e9duits des montants dus au vendeur.
3.4 Si le vendeur et l’acheteur conviennent que le prix est exprim\u00e9 dans une devise autre que l’euro, le taux de change de l’euro \u00e0 la date de la confirmation de la commande s’applique.<\/p>\n

4. Paiement
4.1 A moins que les parties n’en aient convenu autrement par \u00e9crit, le paiement des marchandises vendues par le vendeur doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facturation, dans la devise convenue.
4.2 La date de paiement est la date de valeur \u00e0 laquelle le vendeur re\u00e7oit le paiement. En cas de paiement par banque, la date de paiement est le jour o\u00f9 le compte bancaire du vendeur est cr\u00e9dit\u00e9.
4.3 L’acheteur n’a droit \u00e0 aucune d\u00e9duction, suspension ou remise de paiement et le recours \u00e0 la compensation est \u00e9galement express\u00e9ment exclu, sauf accord contraire. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, l’acheteur est de plein droit en d\u00e9faut \u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai de paiement. Le vendeur a le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux pour les transactions commerciales \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance, tandis que tous les frais li\u00e9s au recouvrement sont \u00e9galement \u00e0 la charge de l’acheteur, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, ces derniers \u00e9tant fix\u00e9s \u00e0 un minimum de 15% du montant \u00e0 recouvrer, tel qu’un minimum de 250 euros.
4.4 En cas d’ex\u00e9cution partielle d’une commande, le vendeur a le droit de demander le paiement des livraisons partielles avant d’ex\u00e9cuter les autres livraisons partielles.
4.5 Lors de la conclusion du contrat ou apr\u00e8s, le vendeur est en droit d’exiger de l’acheteur, avant l’ex\u00e9cution (ult\u00e9rieure), la garantie que tant le paiement que les autres obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat seront respect\u00e9s. Le refus de l’acheteur de fournir la garantie demand\u00e9e autorise le vendeur \u00e0 suspendre ses obligations et lui donne finalement le droit de dissoudre le contrat en tout ou en partie sans mise en demeure ni intervention judiciaire, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 la r\u00e9paration de tout dommage subi par lui.
4.6 Le vendeur est en droit, malgr\u00e9 une autre destination du paiement par l’acheteur, de compenser d’abord les paiements avec des dettes plus anciennes. Si des frais et des int\u00e9r\u00eats ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9s, le paiement compensera d’abord les frais, puis les int\u00e9r\u00eats et seulement ensuite le capital.<\/p>\n

5. Livraison
5.1 Sauf accord \u00e9crit contraire, toutes les livraisons s’effectuent d\u00e9part usine (lieu d’\u00e9tablissement), Pays-Bas (EXW, Incoterms 2010).
5.2 Bien que le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 soit respect\u00e9 dans la mesure du possible, ce d\u00e9lai de livraison n’est qu’approximatif et ne peut jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une date limite. Le vendeur n’est pas en d\u00e9faut en ce qui concerne le d\u00e9lai de livraison tant qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 mis en demeure par \u00e9crit par l’acheteur, qui lui a donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de livrer dans un d\u00e9lai raisonnable et que le vendeur ne l’a pas fait.
5.3 Le d\u00e9lai de livraison convenu commence \u00e0 courir d\u00e8s qu’un accord a \u00e9t\u00e9 conclu conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2.2.
5.4 Le vendeur n’est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d’un retard de livraison, si et dans la mesure o\u00f9 ce retard est d\u00fb \u00e0 des circonstances qui ne sont pas \u00e0 la charge et au risque du vendeur, y compris l’inex\u00e9cution ou le retard des fournisseurs.
5.5 Le fait que l’acheteur ne remplisse pas (\u00e0 temps) une quelconque obligation de paiement suspend l’obligation de livraison du vendeur.
5.6 Si aucun d\u00e9lai de livraison n’a \u00e9t\u00e9 convenu et que la livraison est sur appel, le vendeur est en droit d’effectuer les livraisons d’automne avant le 15 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e concern\u00e9e et les livraisons de printemps apr\u00e8s le 1er avril.
5.7 Les racines doivent \u00eatre livr\u00e9es avant le 15 avril et les plantes en pot et en conteneur avant le 15 mai. Les d\u00e9viations doivent \u00eatre notifi\u00e9es par \u00e9crit. Pour les livraisons sur demande, le vendeur a toujours le droit de livrer les plantes en motte et en pot apr\u00e8s le 15 mai. Pour les accords conclus apr\u00e8s le 15 mai, le vendeur a le droit de livrer dans les 14 jours.
5.8 En cas de demande de report de la livraison d’automne apr\u00e8s le 15 d\u00e9cembre, le prix sera major\u00e9 de 3%.<\/p>\n

5.9 En cas de demande de report de la livraison du printemps \u00e0 l’automne, tous les frais engag\u00e9s pour rendre cela possible sont \u00e0 la charge de l’acheteur. En outre, l’acheteur se verra d\u00e9j\u00e0 facturer un minimum de 50 % du montant de la facture \u00e0 ce moment-l\u00e0.
5.10 Le vendeur se r\u00e9serve le droit de livrer les marchandises en plusieurs parties, auquel cas les conditions (de paiement) d\u00e9crites \u00e0 l’article 4 s’appliquent \u00e9galement \u00e0 chaque livraison partielle.<\/p>\n

6. Force majeure
6.1 En cas de force majeure – sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels les d\u00e9fauts de culture, les virus, les catastrophes naturelles, les gr\u00e8ves, les incendies, les obstacles \u00e0 l’importation et \u00e0 l’exportation – ou en cas d’autres circonstances \u00e0 la suite desquelles l’ex\u00e9cution du contrat par le vendeur ne peut \u00eatre exig\u00e9e ou ne peut \u00eatre exig\u00e9e \u00e0 temps, le vendeur a le droit, \u00e0 son choix sans intervention judiciaire et sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune indemnit\u00e9, soit de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie, soit de suspendre l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat jusqu’\u00e0 ce que la situation de force majeure ait pris fin.
6.2 Si le contrat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partiellement ex\u00e9cut\u00e9 par le vendeur, l’acheteur doit payer le prix de vente des marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n

7. Publicit\u00e9
7.1 L’acheteur est tenu d’examiner les marchandises \u00e0 la livraison pour d\u00e9tecter les d\u00e9fauts visibles et\/ou imm\u00e9diatement observables. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels tous les d\u00e9fauts qui peuvent \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s par une perception sensorielle normale ou par un simple contr\u00f4le al\u00e9atoire. En outre, l’acheteur est tenu de v\u00e9rifier si les marchandises livr\u00e9es sont \u00e9galement conformes \u00e0 la commande \u00e0 d’autres \u00e9gards. En ne respectant pas l’obligation de surveillance, l’acheteur perd toute cr\u00e9ance sur le vendeur.
7.2 Si les marchandises livr\u00e9es diff\u00e8rent de moins de 10% en nombre, quantit\u00e9 et poids de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, l’acheteur est n\u00e9anmoins tenu d’accepter les marchandises livr\u00e9es.
7.3 Les r\u00e9clamations concernant la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit et au plus tard dans les huit jours civils suivant la livraison. Les d\u00e9fauts qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9couverts qu’\u00e0 un stade ult\u00e9rieur (d\u00e9fauts non visibles) doivent \u00eatre signal\u00e9s au vendeur imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, mais en tout cas avant la fin de la premi\u00e8re p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation suivant la livraison. Une fois ces d\u00e9lais d\u00e9pass\u00e9s, l’acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir approuv\u00e9 la livraison et les r\u00e9clamations ne seront plus prises en compte.
7.4 La plainte doit contenir une description du d\u00e9faut et le vendeur doit avoir la possibilit\u00e9 d’examiner la plainte \u00e0 premi\u00e8re demande.
L’acheteur doit permettre au vendeur de faire proc\u00e9der \u00e0 une inspection des biens en question par un expert ou un organisme de contr\u00f4le ind\u00e9pendant. Si la plainte est confirm\u00e9e par l’expert, les frais de l’inspection sont \u00e0 la charge du vendeur. Si le cas est d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9, les frais seront \u00e0 la charge de l’acheteur.
7.5 Si l’acheteur a signal\u00e9 en temps utile une r\u00e9clamation au vendeur et que le vendeur a accus\u00e9 r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, le vendeur est, \u00e0 sa discr\u00e9tion, uniquement tenu de livrer ce qui manque, de remplacer les biens livr\u00e9s ou de rembourser une partie proportionnelle du prix d’achat.
7.6 L’introduction d’une r\u00e9clamation ne suspend pas l’obligation de paiement de l’acheteur, sauf si le vendeur accepte express\u00e9ment cette suspension.
7.7 Le retour des marchandises se fait aux frais et aux risques de l’acheteur et ne peut avoir lieu qu’avec l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur.<\/p>\n

8. Responsabilit\u00e9 civile
8.1. Le vendeur ne sera jamais responsable de la repousse ou de la floraison des marchandises livr\u00e9es. Il incombe \u00e0 tout moment \u00e0 l’acheteur d’\u00e9valuer si les conditions, notamment climatiques, conviennent aux marchandises.
8.2. Le vendeur garantit l’authenticit\u00e9 des esp\u00e8ces des plantes qu’il fournit.<\/p>\n

8.3. Les noms des plantes sont d\u00e9crits selon la Nomenclature des plantes ligneuses et la Nomenclature des plantes vivaces publi\u00e9es par PPO \u00e0 Lisse.
8.4 En dehors de la responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par les dispositions imp\u00e9ratives et sauf en cas de dol ou de n\u00e9gligence grave, le vendeur ne sera jamais responsable des dommages subis par l’acheteur. La responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, les dommages cons\u00e9cutifs, les dommages immat\u00e9riels, les pertes commerciales, les dommages environnementaux, les dommages dus \u00e0 un manque \u00e0 gagner ou les dommages r\u00e9sultant d’une responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de tiers est \u00e9galement express\u00e9ment exclue.
8.5 Si et dans la mesure o\u00f9, nonobstant les dispositions de la clause 8.4, une quelconque responsabilit\u00e9 incombe au vendeur, \u00e0 quelque titre que ce soit, cette responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 la valeur nette factur\u00e9e des marchandises concern\u00e9es.
8.6 L’acheteur garantit le vendeur contre les demandes d’indemnisation de tiers pour des dommages pour lesquels le vendeur n’est pas responsable en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
8.7 L’acheteur garantit le vendeur contre toute r\u00e9clamation de tiers pour des dommages survenus en rapport avec les produits livr\u00e9s par l’acheteur \u00e0 ces tiers, \u00e0 moins qu’il ne soit \u00e9tabli en droit que ces r\u00e9clamations sont la cons\u00e9quence directe d’une n\u00e9gligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part du vendeur et que l’acheteur prouve en outre qu’il n’a rien \u00e0 se reprocher \u00e0 cet \u00e9gard.
8.8. Si des infections latentes sont pr\u00e9sentes dans l’usine, cela constitue un manquement non imputable au vendeur, \u00e0 moins que l’acheteur ne d\u00e9montre a) qu’il y a eu intention ou n\u00e9gligence grave de la part du vendeur qui a caus\u00e9 ces infections latentes ou (b) que le vendeur avait connaissance de ces infections latentes avant la vente mais n’en a pas inform\u00e9 l’acheteur.<\/p>\n

9. Annulation
9.1. Le vendeur est en droit d’annuler une commande si, au moment de la livraison, l’acheteur n’a pas encore rempli ses obligations de paiement ant\u00e9rieures envers le vendeur ou envers d’autres cr\u00e9anciers. Le vendeur peut \u00e9galement exercer ce droit si les informations concernant la solvabilit\u00e9 de l’acheteur sont jug\u00e9es insuffisantes par le vendeur. L’acheteur ne peut tirer aucun droit de ces annulations et ne sera jamais tenu responsable par le vendeur.
9.2. L’annulation d’une commande par l’acheteur n’est en principe pas possible. Si l’acheteur annule n\u00e9anmoins tout ou partie d’une commande, pour quelque raison que ce soit, le vendeur n’est tenu de l’accepter que si les marchandises n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 remises au transporteur pour exp\u00e9dition et \u00e0 condition que l’acheteur paie une indemnit\u00e9 d’annulation \u00e9gale \u00e0 au moins 30% de la valeur de la facture des marchandises annul\u00e9es plus la TVA. Dans ce cas, le vendeur a \u00e9galement le droit de facturer tous les frais encourus et \u00e0 encourir jusqu’\u00e0 ce moment (y compris les frais de pr\u00e9paration, de soins, de stockage et autres) sans pr\u00e9judice du droit du vendeur \u00e0 une indemnisation pour manque \u00e0 gagner et autres pertes.
9.3. L’acheteur est tenu de prendre livraison des biens achet\u00e9s au moment o\u00f9 ils sont mis \u00e0 sa disposition. Si l’acheteur refuse de les accepter, le vendeur a le droit de vendre ces marchandises ailleurs et l’acheteur est responsable de la diff\u00e9rence de prix ainsi que de tous les autres frais qui en r\u00e9sultent pour le vendeur, y compris les frais de stockage.<\/p>\n

10. Conservation du titre
10.1. La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es par le vendeur n’est pas transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’acheteur avant le paiement int\u00e9gral de tous les montants factur\u00e9s par le vendeur avec tous les int\u00e9r\u00eats, p\u00e9nalit\u00e9s et co\u00fbts ainsi que toutes les r\u00e9clamations pour manquement aux obligations de l’acheteur en vertu de ce contrat ou d’autres contrats. L’\u00e9mission d’un ch\u00e8que ou d’un autre papier commercial ne constitue pas un paiement dans ce contexte.
10.2 Le vendeur a le droit de reprendre imm\u00e9diatement les biens vendus si l’acheteur ne remplit pas ses obligations (de paiement) de quelque mani\u00e8re que ce soit. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’accorder au vendeur l’acc\u00e8s \u00e0 ses terrains et b\u00e2timents \u00e0 cette fin.<\/p>\n

10.3 L’acheteur doit stocker les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment des autres marchandises afin de pouvoir continuer \u00e0 distinguer les marchandises du vendeur.
10.4 Tant que les marchandises livr\u00e9es font l’objet d’une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l’acheteur peut
en dehors du cours normal de ses activit\u00e9s, ne pas ali\u00e9ner, grever, mettre en gage ou
mettre sous le contr\u00f4le de tiers.
Toutefois, l’acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer des marchandises dans le cours normal des affaires au moment o\u00f9 l’acheteur a demand\u00e9 un moratoire ou que l’acheteur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite.<\/p>\n

11. Sanctions
11.1 L’Acheteur garantit qu’il respecte et continuera de respecter toutes les obligations et restrictions d\u00e9coulant de toutes les r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de sanctions des Nations Unies, des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique, de l’Union europ\u00e9enne, des Pays-Bas et de tout autre pays qui est ou peut devenir pertinent pour l’ex\u00e9cution du contrat conclu (\u00a0\u00bb L\u00e9gislation sur les sanctions \u00ab\u00a0).
11.2 En particulier, l’acheteur garantit qu’il ne vendra, ne transf\u00e9rera, ne livrera ou ne mettra pas, directement ou indirectement, les biens achet\u00e9s \u00e0 la disposition de personnes (morales), d’entit\u00e9s, de groupes ou d’organisations (gouvernementales) sanctionn\u00e9s par la l\u00e9gislation sur les sanctions.
11.3 L’acheteur doit veiller \u00e0 ce que toutes les obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article soient \u00e9galement impos\u00e9es \u00e0 toute partie \u00e0 laquelle il revend ou livre des biens qu’il s’est procur\u00e9 aupr\u00e8s du vendeur.
11.4 Si l’acheteur ne respecte pas, ne respecte pas \u00e0 temps ou ne respecte pas correctement les obligations qui d\u00e9coulent pour lui du pr\u00e9sent article, le vendeur a le droit, sans mise en demeure, de suspendre ou de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat sans obligation de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats de la part du vendeur et avec l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats de la part de l’acheteur au vendeur, le tout \u00e0 la discr\u00e9tion du vendeur.<\/p>\n

12. Anti-corruption
12.1 L’Acheteur doit \u00e0 tout moment se conformer \u00e0 toutes les obligations et restrictions d\u00e9coulant de toutes les r\u00e9glementations anti-corruption applicables des Etats-Unis d’Am\u00e9rique, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de tout autre pays qui est ou peut devenir pertinent pour l’ex\u00e9cution du contrat conclu (\u00ab\u00a0L\u00e9gislation anti-corruption\u00a0\u00bb).
12.2 Il est strictement interdit d’offrir et d’accepter, par des employ\u00e9s ou des membres de la direction du client, de l’argent, des cadeaux, des voyages, des divertissements ou toute autre contrepartie relative au contrat ou au vendeur qui est destin\u00e9e \u00e0, ou peut \u00eatre per\u00e7ue comme, une incitation \u00e0 agir d’une mani\u00e8re particuli\u00e8re.
12.3 Le client ne doit pas, directement ou indirectement, offrir, promettre ou donner quoi que ce soit \u00e0 un parti politique, \u00e0 une campagne, \u00e0 une agence gouvernementale, \u00e0 un fonctionnaire ou \u00e0 (des employ\u00e9s d’) institutions publiques, \u00e0 des entreprises d’\u00c9tat, \u00e0 des organisations, \u00e0 des institutions internationales dans le but d’obtenir ou de conserver des affaires ou tout autre avantage inappropri\u00e9 en rapport avec le contrat ou le vendeur.
12.4 En ce qui concerne le contrat ou le vendeur, l’acheteur ne doit pas offrir, promettre, donner ou accepter quoi que ce soit dans le cadre d’une relation d’affaires, \u00e0 moins qu’il n’y ait un motif valable pour le faire et que ce soit raisonnable dans le cadre d’une activit\u00e9 commerciale normale et conforme aux lois locales.
12.5 L’acheteur doit imm\u00e9diatement informer le vendeur s’il a connaissance de toute situation dans l’ex\u00e9cution du contrat qui pourrait \u00eatre en violation des lois anti-corruption.
12.6 Si l’acheteur ne respecte pas, ne respecte pas \u00e0 temps ou ne respecte pas correctement les obligations qui d\u00e9coulent pour lui du pr\u00e9sent article, le vendeur a le droit de suspendre ou de r\u00e9silier la convention avec effet imm\u00e9diat, sans mise en demeure et sans obligation de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats de la part du vendeur et avec une responsabilit\u00e9 totale de l’acheteur envers le vendeur, le tout \u00e0 la discr\u00e9tion du vendeur.
13. Dissolution et suspension
13.1 Si l’acheteur ne respecte pas, pas \u00e0 temps ou pas suffisamment les obligations r\u00e9sultant pour lui du contrat conclu, ou s’il existe une crainte fond\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, ainsi qu’en cas de demande de moratoire, de faillite ou de liquidation d’entreprise de l’acheteur et en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de dissolution ou de cessation de l’acheteur, s’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9, ou lorsqu’il y a un changement dans la forme de propri\u00e9t\u00e9 ou dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 ou dans la contribution de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la gestion de l’acheteur. dissolution ou r\u00e9siliation de l’acheteur, si l’acheteur est une soci\u00e9t\u00e9, ou lorsqu’il y a un changement dans la forme de propri\u00e9t\u00e9 ou dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 ou dans l’apport des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, le vendeur a le droit, sans qu’une mise en demeure ou une intervention judiciaire soit n\u00e9cessaire, de suspendre le contrat pour une p\u00e9riode raisonnable ou de dissoudre le contrat sans obligation de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats.
13.2 La cr\u00e9ance du vendeur relative \u00e0 la partie du contrat d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e, ainsi que les dommages, y compris le manque \u00e0 gagner, r\u00e9sultant de la suspension ou de la dissolution, sont imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n

14. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
14.1. Le vendeur se r\u00e9serve tous les droits dont il dispose dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en rapport avec les marchandises fournies par le vendeur.
14.2 Dans les cas o\u00f9 il ressort du catalogue utilis\u00e9 par le vendeur, ou de l’accord conclu par les parties, qu’une vari\u00e9t\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9e par un droit d’obtenteur – ce qui est indiqu\u00e9 par la mention (R)\/PBR apr\u00e8s le nom de la vari\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e – l’acheteur est li\u00e9 par toutes les obligations relatives \u00e0 ce droit. En cas de violation de cette disposition, l’acheteur est responsable des dommages qui en r\u00e9sultent pour le vendeur et les tiers.<\/p>\n

15. Conflit avec les dispositions l\u00e9gales
Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Livraison s’av\u00e9rait inapplicable ou contraire \u00e0 l’ordre public ou \u00e0 la loi, seule la disposition en question sera consid\u00e9r\u00e9e comme non \u00e9crite, mais pour le reste, les conditions g\u00e9n\u00e9rales resteront pleinement en vigueur.
Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier la contestation pour la remplacer par une contestation juridiquement valable.<\/p>\n

16. Tribunal comp\u00e9tent \/ loi applicable
16.1 Tout litige, m\u00eame s’il n’est consid\u00e9r\u00e9 comme tel que par l’une des parties, sera soumis au jugement du tribunal comp\u00e9tent dans le ressort du domicile du vendeur, sans pr\u00e9judice du droit du vendeur de soumettre le litige \u00e0 un autre tribunal comp\u00e9tent s’il le souhaite.
16.2 Les dispositions de l’article 14.1 sont sans pr\u00e9judice des droits du vendeur d’obtenir une d\u00e9cision par arbitrage de la Chambre de commerce internationale, conform\u00e9ment au r\u00e8glement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un arbitre unique. Le lieu d’arbitrage est Amsterdam, aux Pays-Bas. La proc\u00e9dure d’arbitrage se d\u00e9roulera en langue anglaise.
16.3 Toutes les offres et devis soumis par le vendeur et tous les accords conclus entre l’acheteur et le vendeur sont r\u00e9gis exclusivement par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n

Art.8.8 ajout\u00e9 en f\u00e9vrier 2017
Art. 11 et 12 ajout\u00e9s en janvier 2018<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales Syndicat royal des produits de p\u00e9pini\u00e8re et bulbes (ANTHOS)CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LIVRAISON 1. Applicabilit\u00e91.1. Les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent uniquement aux contrats pour lesquels l’une des parties est membre d’Anthos au moment de la conclusion du contrat, ce qui, aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, inclut \u00e9galement d’autres soci\u00e9t\u00e9s directement ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-20457","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t