Syndicat royal des produits de pépinière et bulbes (ANTHOS)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Applicabilité
1.1. Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux contrats pour lesquels l’une des parties est membre d’Anthos au moment de la conclusion du contrat, ce qui, aux fins des présentes conditions générales, inclut également d’autres sociétés directement ou indirectement liées à une société membre d’Anthos (par exemple, les sociétés sœurs, filiales ou mères du membre).
1.2. Si un accord fait référence à ces conditions générales et que seuls des non-membres sont concernés par cet accord, les conditions générales ci-dessous ne s’appliquent pas et sont également en violation de la loi et du droit d’auteur, sauf si Anthos a accordé une autorisation écrite.
1.3. Toutes les offres faites par le vendeur et tous les contrats d’achat conclus avec lui ainsi que leur exécution sont régis par les présentes conditions.
1.4. L’applicabilité d’autres conditions, y compris les conditions générales utilisées par l’acheteur, est expressément exclue.
1.5. Toute dérogation aux présentes conditions ne peut être invoquée que si le vendeur l’a expressément acceptée par écrit et porte exclusivement sur le contrat en question.
1.6. Dans la mesure où les présentes conditions générales sont également rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte néerlandais sera toujours déterminant en cas de divergence.
1.7. Dans les présentes conditions générales, « par écrit » signifie par lettre, par télécopie ou par voie électronique.

2. Offres et conclusion de l’accord
2.1 Toutes les offres et tous les devis faits par le vendeur sont sans engagement.
2.2 Un contrat n’est conclu que lorsque le vendeur a confirmé la commande par écrit et que toute garantie de paiement convenue, y compris une lettre de crédit irrévocable (confirmée), a également été acceptée par écrit par le vendeur. Chaque contrat est conclu par le vendeur sous la condition résolutoire que l’acheteur, à la seule discrétion de l’assureur-crédit du vendeur, s’avère suffisamment solvable pour l’exécution monétaire du contrat.
2.3 Les accords complémentaires ou les modifications apportées ultérieurement, ainsi que les engagements verbaux du personnel du vendeur ou pris en son nom par ses agents ou autres représentants travaillant pour lui, n’engagent le vendeur qu’à partir du moment où il les confirme par écrit.

3. Prix
3.1 Tous les prix des marchandises sont fixés dans la devise convenue, hors taxe sur le chiffre d’affaires, et sont basés sur le prix départ usine, (lieu d’établissement), Pays-Bas (EXW, Incoterms 2010), sauf accord contraire par écrit.
3.2 Si, après la confirmation de la commande mais avant la livraison des produits, un ou plusieurs des facteurs déterminant le prix de revient subissent une modification, le vendeur se réserve le droit d’adapter les prix convenus en conséquence.
3.3. Les frais liés au transport, à l’emballage, à l’assurance et à l’inspection par la NVWa et/ou Naktuinbouw sont à la charge de l’acheteur. Tous les prélèvements et/ou taxes dus ou à devenir dus en raison du contrat conclu par le vendeur avec l’acheteur, tant directs qu’indirects, sont exclusivement et intégralement à la charge de l’acheteur et ne peuvent être déduits des montants dus au vendeur.
3.4 Si le vendeur et l’acheteur conviennent que le prix est exprimé dans une devise autre que l’euro, le taux de change de l’euro à la date de la confirmation de la commande s’applique.

4. Paiement
4.1 A moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit, le paiement des marchandises vendues par le vendeur doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, dans la devise convenue.
4.2 La date de paiement est la date de valeur à laquelle le vendeur reçoit le paiement. En cas de paiement par banque, la date de paiement est le jour où le compte bancaire du vendeur est crédité.
4.3 L’acheteur n’a droit à aucune déduction, suspension ou remise de paiement et le recours à la compensation est également expressément exclu, sauf accord contraire. En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est de plein droit en défaut à compter de l’expiration du délai de paiement. Le vendeur a le droit de facturer des intérêts légaux pour les transactions commerciales à partir de la date d’échéance, tandis que tous les frais liés au recouvrement sont également à la charge de l’acheteur, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, ces derniers étant fixés à un minimum de 15% du montant à recouvrer, tel qu’un minimum de 250 euros.
4.4 En cas d’exécution partielle d’une commande, le vendeur a le droit de demander le paiement des livraisons partielles avant d’exécuter les autres livraisons partielles.
4.5 Lors de la conclusion du contrat ou après, le vendeur est en droit d’exiger de l’acheteur, avant l’exécution (ultérieure), la garantie que tant le paiement que les autres obligations découlant du présent contrat seront respectés. Le refus de l’acheteur de fournir la garantie demandée autorise le vendeur à suspendre ses obligations et lui donne finalement le droit de dissoudre le contrat en tout ou en partie sans mise en demeure ni intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à la réparation de tout dommage subi par lui.
4.6 Le vendeur est en droit, malgré une autre destination du paiement par l’acheteur, de compenser d’abord les paiements avec des dettes plus anciennes. Si des frais et des intérêts ont déjà été accumulés, le paiement compensera d’abord les frais, puis les intérêts et seulement ensuite le capital.

5. Livraison
5.1 Sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons s’effectuent départ usine (lieu d’établissement), Pays-Bas (EXW, Incoterms 2010).
5.2 Bien que le délai de livraison indiqué soit respecté dans la mesure du possible, ce délai de livraison n’est qu’approximatif et ne peut jamais être considéré comme une date limite. Le vendeur n’est pas en défaut en ce qui concerne le délai de livraison tant qu’il n’a pas été mis en demeure par écrit par l’acheteur, qui lui a donné la possibilité de livrer dans un délai raisonnable et que le vendeur ne l’a pas fait.
5.3 Le délai de livraison convenu commence à courir dès qu’un accord a été conclu conformément à l’article 2.2.
5.4 Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un retard de livraison, si et dans la mesure où ce retard est dû à des circonstances qui ne sont pas à la charge et au risque du vendeur, y compris l’inexécution ou le retard des fournisseurs.
5.5 Le fait que l’acheteur ne remplisse pas (à temps) une quelconque obligation de paiement suspend l’obligation de livraison du vendeur.
5.6 Si aucun délai de livraison n’a été convenu et que la livraison est sur appel, le vendeur est en droit d’effectuer les livraisons d’automne avant le 15 décembre de l’année concernée et les livraisons de printemps après le 1er avril.
5.7 Les racines doivent être livrées avant le 15 avril et les plantes en pot et en conteneur avant le 15 mai. Les déviations doivent être notifiées par écrit. Pour les livraisons sur demande, le vendeur a toujours le droit de livrer les plantes en motte et en pot après le 15 mai. Pour les accords conclus après le 15 mai, le vendeur a le droit de livrer dans les 14 jours.
5.8 En cas de demande de report de la livraison d’automne après le 15 décembre, le prix sera majoré de 3%.

5.9 En cas de demande de report de la livraison du printemps à l’automne, tous les frais engagés pour rendre cela possible sont à la charge de l’acheteur. En outre, l’acheteur se verra déjà facturer un minimum de 50 % du montant de la facture à ce moment-là.
5.10 Le vendeur se réserve le droit de livrer les marchandises en plusieurs parties, auquel cas les conditions (de paiement) décrites à l’article 4 s’appliquent également à chaque livraison partielle.

6. Force majeure
6.1 En cas de force majeure – sont considérés comme tels les défauts de culture, les virus, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les obstacles à l’importation et à l’exportation – ou en cas d’autres circonstances à la suite desquelles l’exécution du contrat par le vendeur ne peut être exigée ou ne peut être exigée à temps, le vendeur a le droit, à son choix sans intervention judiciaire et sans être tenu à aucune indemnité, soit de résilier le contrat en tout ou en partie, soit de suspendre l’exécution du présent contrat jusqu’à ce que la situation de force majeure ait pris fin.
6.2 Si le contrat a déjà été partiellement exécuté par le vendeur, l’acheteur doit payer le prix de vente des marchandises livrées.

7. Publicité
7.1 L’acheteur est tenu d’examiner les marchandises à la livraison pour détecter les défauts visibles et/ou immédiatement observables. Sont considérés comme tels tous les défauts qui peuvent être détectés par une perception sensorielle normale ou par un simple contrôle aléatoire. En outre, l’acheteur est tenu de vérifier si les marchandises livrées sont également conformes à la commande à d’autres égards. En ne respectant pas l’obligation de surveillance, l’acheteur perd toute créance sur le vendeur.
7.2 Si les marchandises livrées diffèrent de moins de 10% en nombre, quantité et poids de ce qui a été convenu, l’acheteur est néanmoins tenu d’accepter les marchandises livrées.
7.3 Les réclamations concernant la qualité et la quantité des marchandises livrées doivent être présentées par écrit et au plus tard dans les huit jours civils suivant la livraison. Les défauts qui ne peuvent être découverts qu’à un stade ultérieur (défauts non visibles) doivent être signalés au vendeur immédiatement après leur découverte, mais en tout cas avant la fin de la première période de végétation suivant la livraison. Une fois ces délais dépassés, l’acheteur est réputé avoir approuvé la livraison et les réclamations ne seront plus prises en compte.
7.4 La plainte doit contenir une description du défaut et le vendeur doit avoir la possibilité d’examiner la plainte à première demande.
L’acheteur doit permettre au vendeur de faire procéder à une inspection des biens en question par un expert ou un organisme de contrôle indépendant. Si la plainte est confirmée par l’expert, les frais de l’inspection sont à la charge du vendeur. Si le cas est déclaré non fondé, les frais seront à la charge de l’acheteur.
7.5 Si l’acheteur a signalé en temps utile une réclamation au vendeur et que le vendeur a accusé réception de la réclamation, le vendeur est, à sa discrétion, uniquement tenu de livrer ce qui manque, de remplacer les biens livrés ou de rembourser une partie proportionnelle du prix d’achat.
7.6 L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement de l’acheteur, sauf si le vendeur accepte expressément cette suspension.
7.7 Le retour des marchandises se fait aux frais et aux risques de l’acheteur et ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit préalable du vendeur.

8. Responsabilité civile
8.1. Le vendeur ne sera jamais responsable de la repousse ou de la floraison des marchandises livrées. Il incombe à tout moment à l’acheteur d’évaluer si les conditions, notamment climatiques, conviennent aux marchandises.
8.2. Le vendeur garantit l’authenticité des espèces des plantes qu’il fournit.

8.3. Les noms des plantes sont décrits selon la Nomenclature des plantes ligneuses et la Nomenclature des plantes vivaces publiées par PPO à Lisse.
8.4 En dehors de la responsabilité prévue par les dispositions impératives et sauf en cas de dol ou de négligence grave, le vendeur ne sera jamais responsable des dommages subis par l’acheteur. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, les dommages immatériels, les pertes commerciales, les dommages environnementaux, les dommages dus à un manque à gagner ou les dommages résultant d’une responsabilité vis-à-vis de tiers est également expressément exclue.
8.5 Si et dans la mesure où, nonobstant les dispositions de la clause 8.4, une quelconque responsabilité incombe au vendeur, à quelque titre que ce soit, cette responsabilité sera limitée à un montant égal à la valeur nette facturée des marchandises concernées.
8.6 L’acheteur garantit le vendeur contre les demandes d’indemnisation de tiers pour des dommages pour lesquels le vendeur n’est pas responsable en vertu des présentes conditions générales.
8.7 L’acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers pour des dommages survenus en rapport avec les produits livrés par l’acheteur à ces tiers, à moins qu’il ne soit établi en droit que ces réclamations sont la conséquence directe d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part du vendeur et que l’acheteur prouve en outre qu’il n’a rien à se reprocher à cet égard.
8.8. Si des infections latentes sont présentes dans l’usine, cela constitue un manquement non imputable au vendeur, à moins que l’acheteur ne démontre a) qu’il y a eu intention ou négligence grave de la part du vendeur qui a causé ces infections latentes ou (b) que le vendeur avait connaissance de ces infections latentes avant la vente mais n’en a pas informé l’acheteur.

9. Annulation
9.1. Le vendeur est en droit d’annuler une commande si, au moment de la livraison, l’acheteur n’a pas encore rempli ses obligations de paiement antérieures envers le vendeur ou envers d’autres créanciers. Le vendeur peut également exercer ce droit si les informations concernant la solvabilité de l’acheteur sont jugées insuffisantes par le vendeur. L’acheteur ne peut tirer aucun droit de ces annulations et ne sera jamais tenu responsable par le vendeur.
9.2. L’annulation d’une commande par l’acheteur n’est en principe pas possible. Si l’acheteur annule néanmoins tout ou partie d’une commande, pour quelque raison que ce soit, le vendeur n’est tenu de l’accepter que si les marchandises n’ont pas encore été remises au transporteur pour expédition et à condition que l’acheteur paie une indemnité d’annulation égale à au moins 30% de la valeur de la facture des marchandises annulées plus la TVA. Dans ce cas, le vendeur a également le droit de facturer tous les frais encourus et à encourir jusqu’à ce moment (y compris les frais de préparation, de soins, de stockage et autres) sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation pour manque à gagner et autres pertes.
9.3. L’acheteur est tenu de prendre livraison des biens achetés au moment où ils sont mis à sa disposition. Si l’acheteur refuse de les accepter, le vendeur a le droit de vendre ces marchandises ailleurs et l’acheteur est responsable de la différence de prix ainsi que de tous les autres frais qui en résultent pour le vendeur, y compris les frais de stockage.

10. Conservation du titre
10.1. La propriété des marchandises livrées par le vendeur n’est pas transférée à l’acheteur avant le paiement intégral de tous les montants facturés par le vendeur avec tous les intérêts, pénalités et coûts ainsi que toutes les réclamations pour manquement aux obligations de l’acheteur en vertu de ce contrat ou d’autres contrats. L’émission d’un chèque ou d’un autre papier commercial ne constitue pas un paiement dans ce contexte.
10.2 Le vendeur a le droit de reprendre immédiatement les biens vendus si l’acheteur ne remplit pas ses obligations (de paiement) de quelque manière que ce soit. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’accorder au vendeur l’accès à ses terrains et bâtiments à cette fin.

10.3 L’acheteur doit stocker les marchandises sous réserve de propriété séparément des autres marchandises afin de pouvoir continuer à distinguer les marchandises du vendeur.
10.4 Tant que les marchandises livrées font l’objet d’une réserve de propriété, l’acheteur peut
en dehors du cours normal de ses activités, ne pas aliéner, grever, mettre en gage ou
mettre sous le contrôle de tiers.
Toutefois, l’acheteur n’est pas autorisé à disposer des marchandises dans le cours normal des affaires au moment où l’acheteur a demandé un moratoire ou que l’acheteur a été déclaré en faillite.

11. Sanctions
11.1 L’Acheteur garantit qu’il respecte et continuera de respecter toutes les obligations et restrictions découlant de toutes les réglementations applicables en matière de sanctions des Nations Unies, des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne, des Pays-Bas et de tout autre pays qui est ou peut devenir pertinent pour l’exécution du contrat conclu ( » Législation sur les sanctions « ).
11.2 En particulier, l’acheteur garantit qu’il ne vendra, ne transférera, ne livrera ou ne mettra pas, directement ou indirectement, les biens achetés à la disposition de personnes (morales), d’entités, de groupes ou d’organisations (gouvernementales) sanctionnés par la législation sur les sanctions.
11.3 L’acheteur doit veiller à ce que toutes les obligations prévues par le présent article soient également imposées à toute partie à laquelle il revend ou livre des biens qu’il s’est procuré auprès du vendeur.
11.4 Si l’acheteur ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas correctement les obligations qui découlent pour lui du présent article, le vendeur a le droit, sans mise en demeure, de suspendre ou de résilier le contrat avec effet immédiat sans obligation de verser des dommages et intérêts de la part du vendeur et avec l’entière responsabilité de verser des dommages et intérêts de la part de l’acheteur au vendeur, le tout à la discrétion du vendeur.

12. Anti-corruption
12.1 L’Acheteur doit à tout moment se conformer à toutes les obligations et restrictions découlant de toutes les réglementations anti-corruption applicables des Etats-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de tout autre pays qui est ou peut devenir pertinent pour l’exécution du contrat conclu (« Législation anti-corruption »).
12.2 Il est strictement interdit d’offrir et d’accepter, par des employés ou des membres de la direction du client, de l’argent, des cadeaux, des voyages, des divertissements ou toute autre contrepartie relative au contrat ou au vendeur qui est destinée à, ou peut être perçue comme, une incitation à agir d’une manière particulière.
12.3 Le client ne doit pas, directement ou indirectement, offrir, promettre ou donner quoi que ce soit à un parti politique, à une campagne, à une agence gouvernementale, à un fonctionnaire ou à (des employés d’) institutions publiques, à des entreprises d’État, à des organisations, à des institutions internationales dans le but d’obtenir ou de conserver des affaires ou tout autre avantage inapproprié en rapport avec le contrat ou le vendeur.
12.4 En ce qui concerne le contrat ou le vendeur, l’acheteur ne doit pas offrir, promettre, donner ou accepter quoi que ce soit dans le cadre d’une relation d’affaires, à moins qu’il n’y ait un motif valable pour le faire et que ce soit raisonnable dans le cadre d’une activité commerciale normale et conforme aux lois locales.
12.5 L’acheteur doit immédiatement informer le vendeur s’il a connaissance de toute situation dans l’exécution du contrat qui pourrait être en violation des lois anti-corruption.
12.6 Si l’acheteur ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas correctement les obligations qui découlent pour lui du présent article, le vendeur a le droit de suspendre ou de résilier la convention avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans obligation de verser des dommages et intérêts de la part du vendeur et avec une responsabilité totale de l’acheteur envers le vendeur, le tout à la discrétion du vendeur.
13. Dissolution et suspension
13.1 Si l’acheteur ne respecte pas, pas à temps ou pas suffisamment les obligations résultant pour lui du contrat conclu, ou s’il existe une crainte fondée à cet égard, ainsi qu’en cas de demande de moratoire, de faillite ou de liquidation d’entreprise de l’acheteur et en cas de décès ou de dissolution ou de cessation de l’acheteur, s’il s’agit d’une société, ou lorsqu’il y a un changement dans la forme de propriété ou dans la gestion de la société ou dans la contribution de la société à la gestion de l’acheteur. dissolution ou résiliation de l’acheteur, si l’acheteur est une société, ou lorsqu’il y a un changement dans la forme de propriété ou dans la gestion de la société ou dans l’apport des activités de la société, le vendeur a le droit, sans qu’une mise en demeure ou une intervention judiciaire soit nécessaire, de suspendre le contrat pour une période raisonnable ou de dissoudre le contrat sans obligation de payer des dommages et intérêts.
13.2 La créance du vendeur relative à la partie du contrat déjà exécutée, ainsi que les dommages, y compris le manque à gagner, résultant de la suspension ou de la dissolution, sont immédiatement exigibles.

14. Droits de propriété intellectuelle
14.1. Le vendeur se réserve tous les droits dont il dispose dans le domaine de la propriété intellectuelle en rapport avec les marchandises fournies par le vendeur.
14.2 Dans les cas où il ressort du catalogue utilisé par le vendeur, ou de l’accord conclu par les parties, qu’une variété est protégée par un droit d’obtenteur – ce qui est indiqué par la mention (R)/PBR après le nom de la variété concernée – l’acheteur est lié par toutes les obligations relatives à ce droit. En cas de violation de cette disposition, l’acheteur est responsable des dommages qui en résultent pour le vendeur et les tiers.

15. Conflit avec les dispositions légales
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison s’avérait inapplicable ou contraire à l’ordre public ou à la loi, seule la disposition en question sera considérée comme non écrite, mais pour le reste, les conditions générales resteront pleinement en vigueur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier la contestation pour la remplacer par une contestation juridiquement valable.

16. Tribunal compétent / loi applicable
16.1 Tout litige, même s’il n’est considéré comme tel que par l’une des parties, sera soumis au jugement du tribunal compétent dans le ressort du domicile du vendeur, sans préjudice du droit du vendeur de soumettre le litige à un autre tribunal compétent s’il le souhaite.
16.2 Les dispositions de l’article 14.1 sont sans préjudice des droits du vendeur d’obtenir une décision par arbitrage de la Chambre de commerce internationale, conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un arbitre unique. Le lieu d’arbitrage est Amsterdam, aux Pays-Bas. La procédure d’arbitrage se déroulera en langue anglaise.
16.3 Toutes les offres et devis soumis par le vendeur et tous les accords conclus entre l’acheteur et le vendeur sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

Art.8.8 ajouté en février 2017
Art. 11 et 12 ajoutés en janvier 2018